Explications sur l'application pratique de la Règle no. 5.6
En vertu de la Règle n° 5.6, toute publicité pour des inscriptions dans des annuaires et autres répertoires est déloyale:1. s’il ne ressort pas nettement des conditions générales quelles inscriptions sont gratuites et lesquelles ne le sont pas;
2. si l’éditeur refuse de fournir des renseignements sur la portée et le mode de diffusion de son ouvrage.
Critères:
a. Impression générale comme critère déterminant
C'est à l'impression générale que laisse une communication commerciale que se détermine si les prestations payantes y sont clairement indiquées. Cela dépend aussi en grande partie de sa configuration et de sa présentation graphique. Il n'est pas suffisant qu'une seule partie du texte apporte la clarté voulue.
b. Clarté
Il faut signaler clairement au destinataire les conséquences (juridiques) entraînées par une acceptation. À ce propos, il importe surtout de vérifier si des remarques générales ou spécifiques donnent l'impression qu'il n'y aura rien à payer.
c. Intelligible
L'offre doit être suffisamment intelligible. C'est ainsi que tout destinataire doit pouvoir trouver à un endroit bien en évidence et décrit en termes compréhensibles quelles prestations sont payantes (cf. arrêt du TF 6S.357/2002 du 18.12.2002). Cela peut par exemple être assuré par la présentation graphique (maquette, taille de caractères, etc.).
d. Intention de tromper
Si, par sa présentation et les indications qui y figurent, une offre (bulletin utilisé) est manifestement susceptible d'induire le destinataire en erreur, il y a infraction à la Règle n° 5.6 (cf. aussi arrêt du TF 6S.357/2002 du 18.12.2002).
Il est possible d'éviter une intention d'induire en erreur en prenant des mesures pour ne pas donner l'impression que l'annonceur s'attend à ce que certains destinataires, mis en confiance au premier coup d'œil, ne lisent pas le reste du texte et apposent sur le bulletin leur signature qui les engage alors à une onéreuse inscription.
e. Exigences supérieures
Quand une offre se présente à la manière d'une inscription payante dans un annuaire officiel (comme dans un registre du commerce ou un registre des marques, par exemple), l'obligation de clarté des indications est d'autant plus grande.
