COMMISSION SUISSE POUR LA LOYAUTE

21 décembre 2011
La Commission pour la Loyauté introduit une taxe de traitement partielle L’augmentation considérable du nombre de plaintes déposées auprès de la Commission suisse pour la Loyauté a conduit cette dernière à prendre une mesure de grande portée: à partir du 1er janvier 2012, des taxes de traitement seront introduites, à titre d’essai, pour certaines plaintes individuelles. Depuis des années en effet, le nombre des plaintes déposées auprès de la Commission Suisse pour la Loyauté (CPL) ne cesse de croître. C’est particulièrement le cas pour la communication commerciale réalisée par téléphone, par téléfax et par E-mail. L’augmentation du nombre de plaintes enregistrées dans ce secteur a déjà atteint pas moins de 44% depuis 2008. Conséquence: avec ses ressources actuelles, la Commission a touché les limites de ses capacités et n’est plus guère en mesure de s’acquitter de ses tâches. Afin d’atténuer quelque peu cette charge, la CPL introduira, à titre d’essai, une taxe de traitement de CHF 50.- par plainte. La durée d’application de cette mesure est limitée à une année. Bien entendu, cette taxe ne s’applique pas à toutes les plaintes, mais seulement à celles qui sont déposées en raison de contacts commerciaux ayant lieu par téléphone, par téléfax ou par E-mail. La gratuité demeure inchangée pour toutes les autres plaintes, à savoir celles qui sont dirigées contre la publicité réalisée dans le domaine public au moyen d’affiches, d’annonces publicitaires ou de spots télévisés. L’objectif principal poursuivi par la CPL demeure ainsi de garantir le respect de la loyauté de la publicité dans le domaine public. La CPL prévoit d’introduire également cette mesure en relation avec la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1er avril 2012. Au lieu de déposer une plainte auprès de la CPL, il sera désormais possible, en tant que solution alternative, de déposer une plainte pénale pour infraction au respect de l’inscription de l’astérisque dans l’annuaire téléphonique. Piero Schäfer, Kommunikation schaefer@pieroschaefer.ch, 044 383 85 77 Toute personne a le droit de dénoncer devant la Commission Suisse pour la Loyauté une communication commerciale qu'elle estime déloyale. Tél. 044 211 79 22, info@lauterkeit.ch, www.lauterkeit.ch.
retour