Communiqués de presse La Commission pour la Loyauté introduit une taxe de traitement partielle Plus de procédures, méthodes de vente agressives toujours plus fréquentes – rapport annuel 2010 Multiplication des plaintes pour méthodes de vente agressives – rapport annuel 2009 Moins de plaintes concernant le marketing direct – rapport annuel 2008 Nouvelle présidente, nouvelles mesures - rapport annuel 2007 Nouveau mode de publication de la CL Révision de la règle n° 3.11, publicité sexiste Pascale Bruderer remplace Doris Leuthard Explications sur l'application pratique de la Règle no. 5.6 L'année des annuaires douteux – rapport annuel 2005 Nouveautés à la Commission Suisse pour la Loyauté 2004 Un nouveau sujet d'intéret – rapport annuel 2003 Menace d'action en justice contre la Commission Suisse pour la Loyauté
Sanctions Fax publicitaires non désirés de Swiss MoneyReport 15 ans de garantie Gain de voyage Promesses déloyales de rente
Arrêts (PDF) Chambre = plaintes Plenum = recours Les arrêts relatés ici sont consultables dans la langue de procédure. Plénum 020507 Troisième Chambre 020507 Deuxième Chambre 120607 Première Chambre 180907 Plénum 311007 Deuxième Chambre 311007
