Communiqués de presse Multiplication des plaintes pour méthodes de vente agressives – rapport annuel 2009 Moins de plaintes concernant le marketing direct – rapport annuel 2008 Nouvelle présidente, nouvelles mesures - rapport annuel 2007 Nouveau mode de publication de la CL Révision de la règle n° 3.11, publicité sexiste Pascale Bruderer remplace Doris Leuthard Explications sur l'application pratique de la Règle no. 5.6 L'année des annuaires douteux – rapport annuel 2005 Nouveautés à la Commission Suisse pour la Loyauté 2004 Un nouveau sujet d'intéret – rapport annuel 2003 Menace d'action en justice contre la Commission Suisse pour la Loyauté
Sanctions 15 ans de garantie Gain de voyage Promesses déloyales de rente
Arrêts (PDF) Chambre = plaintes Plenum = recours Plénum 020507 Troisième Chambre 020507 Deuxième Chambre 120607 Première Chambre 180907 Plénum 311007 Deuxième Chambre 311007
