Au fil de ses années d'activité, la Commission Suisse pour la Loyauté a élaboré un certain nombre de règles d'application pratique.

Règles de la Commission Suisse pour la Loyauté

Contenu

Edition avril 2008

Champ d'application
Messages publicitaires inadmissibles
Principes
Prescritpions en matière de marketing direct
Prescriptions concernant différentes branches

Téléchargement des «Règles»
(fichier PDF)