Autocontrôle dans la communication commerciale

Les infractions à la loyauté dans la communication commerciale ne donnent, la plupart du temps, pas lieu à des plaintes de la part d'organismes officiels, mais de la part de consommateurs ou de concurrents. Dans bien des cas, aucune poursuite ne serait donc engagée si la branche de la publicité n'avait pas veillé à mettre de l'ordre dans ce domaine, dès 1966, en créant un organe d'autocontrôle.

Rapport annuel 2009

Contenu

Droit privé en matière de Loyauté
Procédures
Arrêts
Diagrammes
Relations publiques
Faits et chiffres 2009
Autolimitation
Documentation et information
Publicité transnationale
Composition de la Commission
Organigramme
Fondation et membres

Téléchargement du Rapport annuel 2009
(fichier PDF)

Communiqué de presse

Il est possible de commander les Rapports annuels 1995 à 2009 sous forme de brochures (Fr. 3.- l'exemplaire), à la rubrique «Documentation», ou de télécharger les Rapports annuels de 1998 à 2008 sous forme de fichier PDF.